L'intervention d'un notaire dans le cadre d'une succession n'est obligatoire que dans certains cas (Crédit photo : Fotolia)
Au décès d'un proche, faut-il obligatoirement faire appel à un notaire pour s'occuper de la succession ? Quel est son rôle et combien cela coûte-t-il ?
Le rôle du notaire dans le cadre d'une succession
Désigné par les proches du défunt, le notaire en charge du règlement de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles.
Il doit tout d'abord identifier précisément tous les héritiers du défunt.
Il doit ensuite rechercher les éventuelles dispositions prises par le défunt. Pour cela, il interroge le fichier central des dernières volontés (FCDDV) et vérifie si celui-ci a rédigé un testament . En effet, le FCDDV contient des informations sur les testaments confiés à un notaire et permet notamment de pouvoir entrer en contact avec ce dernier. Il devra également vérifier si une donation au dernier vivant a été consentie au profit du conjoint survivant et lister les donations effectuées de son vivant.
Il s'occupe de dresser un bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles) et d'effectuer le partage de la succession entre les héritiers. Il calcule le montant des droits de succession et doit procéder à leur paiement auprès du Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès. Il établit également la déclaration de succession.
Enfin, il rédige les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l'héritage (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière …)
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
L'intervention d'un notaire dans le cadre d'une succession n'est obligatoire que dans certains cas. Il est ainsi nécessaire de solliciter un notaire si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier, car vous devrez faire établir une attestation de propriété immobilière. Idem si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 euros car vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Enfin, son intervention est obligatoire s'il existe un testament ou une donation entre époux .
Combien coûte l'intervention du notaire ?
Les notaires perçoivent une rémunération en contrepartie d'une prestation. Le tarif (émolument) est réglementé et dépend du type de prestation.
Lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession), les émoluments sont proportionnels et sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut. Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Ainsi, pour une déclaration de succession, le notaire recevra une rémunération égale à :
- 0,426% (hors taxes) de l'actif brut pour une succession de plus de 30.000 euros
- 0,580 % pour une succession entre 17.000 et 30.000 euros
- 0,851 % pour une succession entre 6.500 et 17.000 euros
- 1,548 % pour une succession inférieure à 6.500 euros
Pour le partage de la succession, il perçoit un émolument de :
- 0,998% (hors taxes) de l'actif brut pour une succession de plus de 60.000 euros
- 1,330% pour une succession entre 17.000 et 60.000 euros
- 1,330 % pour une succession entre 6.500 et 17.000 euros
- 4,837 % pour une succession inférieure à 6.500 euros
Un acte de notoriété coûte 56,60 euros (TTC) et un inventaire 75,46 euros.
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